Rapport de la Chambre Régionale des comptes pour la période 2014 à 2017 – intervention Gilbert Renard

Conseil du 14 octobre 2019

Rapport CRC 2014 – 2017

Monsieur le Président

Tout d’abord je souhaite rappeler que ce rapport ne porte pas sur votre gestion mais sur celle de votre prédécesseur.

Un certain nombre de points sont positifs et reconnaissent le travail effectué par les services de toutes les communes associées à la métropole toutefois et vous vous en doutez mon intervention portera sur un nombre de questionnements que l’on ne peut ignorer.

A commencer par la page 7 du rapport qui contient les principales recommandations et les obligations de faire.

POUR LES RECOMMANDATIONS

  • Renforcer le dispositif de contrôle interne
  • Formaliser une stratégie immobilière d’implantation des services notamment avec la sous occupation du 108
  • Améliorer l’information financière concernant le DOB et la programmation pluriannuelle des investissements
    • C’est vrai que sur ce point les annonces de votre prédécesseur n’ont pas manqué ces derniers mois.
  • Préciser les critères d’intérêt communautaire.
    • C’est tellement évident rappelons-nous, chers collègues lors de la création de la CREA certaines communautés ont été obligées de retransférer certaines compétences vers les communes alors que d’autres étaient conservées et je ne peux m’empêcher d’évoquer le sujet CAEBS où à l’évidence des promesses faites pour obtenir l’adhésion à la créa, les piscines et patinoires alors qu’il n’était pas envisageable de prendre en intérêt communautaire la patinoire où évoluent les champions d’Europe c’est quand même admettons le très bizarre.

POUR LES OBLGATIONS DE FAIRE

  • Obligation de revoir la répartition des compétences entre la Métropole et les communes suite à la mise en œuvre du règlement de voirie
    • Je ne reparlerai pas du déneigement où le président précèdent à signer sous le contrôle de la CRC une convention de transfert y compris pour le déneigement
  • Fiabilisation des comptes
    •  Dette et inventaire, j’y reviendrais dans un instant
  • Voir également les dispositions pour le personnel
    • Sur ce point je suis conscient que cette tâche certes nécessaire est probablement délicate à mener et je ne ferai aucun commentaire.

Voilà pour les grands principes de ce rapport toutefois je me permettrai de décliner sur ces bases précitées quelques précisions.

Gouvernance : un conseil métropolitain peu associé

  • Pages 11 et 12 du rapport : une information insuffisante du conseil métropolitain lors du débat d’orientations budgétaires ;
  • Une stratégie financière et un plan pluriannuel d’investissement non adoptés par le conseil métropolitain, mais décidés par le seul exécutif

Transferts de compétences : opacité

Pages 18 à 21 du rapport :

  • Enveloppe globale annuelle de 24 M€ dédiée aux travaux de voirie, dont les critères de répartition entre communes n’ont pu être précisés par la MRN ;
  • Cofinancement des travaux de voirie par fonds de concours lorsqu’une commune souhaite une prestation de plus grande qualité : 1-absence de définition de la prestation socle 2- le partage des financements fait l’objet d’une négociation dont les règles ne sont pas clairement définies;
  • absence, au moins formellement, de pacte financier et fiscal entre la MRN et ses communes membres ; à l’occasion de transferts récents (musées, patinoire Ile Lacroix, Théâtre des arts et ESADHAR), un abattement a été opéré dans le calcul de la charge transférée par la Ville de Rouen, motivé par la prise en compte de charges de centralité supportées par cette dernière, mais sur la base d’une négociation et sans connaissance d’une étude technique précise du montant de ces charges de centralité ; ce calcul des charges avait été demandé et nous savons que d’après vous le compte n’y était pas mais comment le savoir.

Trajectoire et situation financière : insincérité

Pages 28 à 34 :

  • la MRN n’amortit pas un volume très important d’immobilisations, représentant plus de 25 années (1,5 Md€ !!) je dis bien 1 milliard 500 millions de dépenses d’équipement :
  • Quelle est la situation financière réelle et quel sera l’impact d’une régularisation sur l’équilibre de la section de fonctionnement, puisque les amortissements constituent une dépense obligatoire de cette section ?
  • Augmentation du taux de CFE en 2018, à l’encontre de l’engagement de stabilité de la pression fiscale qui avait été pris pour la durée de la mandature ;
  • L’objectif affiché d’un niveau d’investissement de 160 M€/an (1,6 Md€ sur 10 ans) n’a pas été atteint entre 2014 et 2018, avec une moyenne de 132 M€ / an ;
  • En l’état des projections du PPI, l’objectif de maintien d’une capacité de désendettement inférieure à 10 ans impliquera des arbitrages après 2021 :
  • Augmentation des recettes fiscales, réduction des charges courantes. A défaut, le volume des investissements devrait être revu. Quels sont les arbitrages à envisager dès maintenant.

Gestion financière : insuffisamment maîtrisée

  •  Page 27 : un contrôle interne de la chaîne comptable des dépenses insuffisant et à documenter ;
  • Page 29 : un contrôle des risques à améliorer, compte tenu du nombre des satellites, des engagements hors bilan, des régies d’avances et de recettes, du partenariat public-privé (signalisation tricolore et éclairage public sur le secteur de la Ville de Rouen), des organismes subventionnés ;
  • Page 31 : le comptable public ayant rejeté le versement de la contribution 2018 au SDIS pour cause d’absence de justification de la dépense, il a été procédé à sa réquisition afin que cette contribution soit versée (au risque en outre que la dépense soit regardée comme octroi d’un avantage injustifié engageant la responsabilité de l’ordonnateur). Pourquoi ?
  • Page 34 : au budget principal, le niveau des emprunts contractés est considéré par la CRC comme déconnecté de la situation budgétaire et de la trésorerie de la MRN, ce qui signifie que cette dernière a mobilisé des ressources dont elle n’avait pas besoin, étant rappelé que cette ressource a un coût sous la forme de frais financiers. De surcroît, la réglementation en vigueur n’autorise pas à placer la trésorerie largement excédentaire qui en découle.

A maintes reprises au cours des dernières années, je suis intervenu avec d’autres, au nom du groupe UDGR, pour souligner voire même dénoncer ce qu’aujourd’hui est illustré par ce rapport de la chambre régionale des comptes.

Une gouvernance confuse, une possible partialité notamment en ce qui concerne la voirie, une opacité dans la prise de décision, le défaut d’informations des conseillers métropolitains en matière de suivi budgétaire, etc. Je n’ai peut-être pas l’éloquence de certains pour m’exprimer, mais aujourd’hui la majorité de la Métropole ne peut plus balayer d’un revers de main toutes ces remarques ou me dire que « décidément je n’ai rien compris ».

Certes la transformation de la CREA en Métropole a dû être rondement menée, mais une plus grande transparence dans les prises de décisions, un plus grand respect et une meilleure prise en compte des remarques des élus municipaux ou plutôt communautaires que nous sommes tous, auraient sans doute permis de construire notre Métropole avec plus de discernement.

Si nous constatons que la CRC juge la conduite su projet du 108 maîtrisée, nous ne sommes toujours pas convaincus de la nécessité et de la pertinence de cette construction à cet endroit-là. Tout comme elle, nous attendons le bilan général de l’opération et nous verrons dans l’avenir si cette opération aura été une réussite du point de vue de la rationalisation des coûts promise.

Pour conclure nous souhaitons que les demandes de la CRC puissent ouvrir une nouvelle ère dans la gouvernance de notre établissement et établir une relation de confiance entre nous tous et attendons de vous M. le Président des décisions en ce sens.