Non exemption de pénalités dans le cadre de la loi SRU – intervention de Gilbert Renard

Conseil du 14 octobre 2019

M. le Président, chers collègues

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté par son décret 2019-661 du 27 juin 2019 instaure une possibilité pour les métropoles d’exonérer de ces pénalités les communes appartenant à une agglomération ou EPCI lorsque le taux moyen observé est inférieur à 2. Vous indiquez qu’il est de 1,98 dans l’unité urbaine de Rouen.

Vous le savez les communes concernées, sauf erreur de ma part, ont toutes signé un contrat de mixité sociale ; d’ailleurs Boos a récemment rejoint si je puis dire notre club. Ces communes font tout leur possible pour rattraper ce retard issu de leur histoire contemporaine et je peux certifier qu’à Bois – Guillaume c’est le cas. J’avais amèrement regretté que le président Sanchez, votre prédécesseur, n’ait pas inscrit ce dispositif pour la période qui se termine. Je constate que vous proposez la même sentence vis-à-vis de ces communes et je le regrette profondément. J’avoue que cela jette un trouble certain sur l’esprit qui amène à maintenir cette sanction punitive, alors que tout est fait, je le répète pour réduire et rattraper ce déficit.

Je voudrais préciser que l’esprit général qui règne entre toutes nos communes quel que soit la couleur politique est globalement très serein et amical où bien souvent règne l’entraide. Les exemples sont nombreux et je ne les reprendrais pas ce soir afin d’éviter d’être trop long.

Outre notre solidarité, BG comme les autres contribue au développement des projets métropolitains par ces transferts de charges ou le dynamisme de sa taxe d’aménagement ou de sa CFE, ou de sa TEOM.

Et bien là ! chers collègues si vous votez cette proposition il faut que vous sachiez que vous votez contre des communes, contre des collègues. Vous ne votez pas une pénalité, environ 180000 euros pour Bois Guillaume, vous ne votez pas une entraide qui serait prise à des communes coupables d’avoir une histoire différente et pour le bien d’autres communes et/ou de la métropole.

Mais par votre vote vous voterez des amendes au profit de l’État qui les utilisera par exemple en région parisienne.

J’en termine, 0 centime pour notre EPCI, 0 centime pour nos 71 communes, mais des centaines de milliers d’euros captées sur les budgets de 5 de vos collègues, si toutefois vous décidez d’adopter cette délibération. Mais c’est vous qui voyez.