Contractualisation avec l’Etat – Intervention de Pascal Houbron

  

Conseil de la Métropole du 25 juin 2018

Monsieur le Président,

Vous nous proposez d’accepter le principe de contractualisation financière entre l’Etat et la Métropole Rouen Normandie.

Nous ne souhaitons pas vous suivre dans cette proposition pour les raisons suivantes :

Nous considérons en effet qu’il s’agit là d’une atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales, et le fait notamment que les dépenses de fonctionnement de la Métropole sont constituées en majorité par des dépenses d’intervention au bénéfice des populations de nos communes, à travers toutes les compétences transférées qui concernent pêle-mêle les transports collectifs, l’aménagement des communes, l’habitat ou encore de développement de l’économie.

De plus, les EPCI comme la nôtre ont démontré qu’elles pouvaient s’organisées d’une manière plus efficace que ne pouvait le faire lui-même l’Etat central et tout retour en arrière peut être considéré comme un archaïsme.

Enfin, les habitants de nos communes attendent de l’Etat qu’il exerce pleinement ses compétences régaliennes, qu’il prenne les mesures nécessaires au redressement du pays et à l’amplification de la croissance, mais qu’il laisse agir les collectivités sur les champs de compétence qui leur appartiennent, où elles font chaque jour la démonstration de leur agilité et de leur capacité à agir. Le redressement du pays passe aussi par des territoires libres de leurs choix et de leurs décisions.Pour démontrer l’attitude schizophrénique de l’Etat, on peut prendre l’exemple de l’intégration de l’évolution de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement plafonnées, alors même que les collectivités doivent appliquer les textes définis au niveau national concernant notamment la structuration du régime indemnitaire, n’arrive pas lui-même à maîtriser sa masse salariale et respecter le niveau de contrainte qu’il assigne aux collectivités, puisque ses dépenses augmentent de 1,9%.

Imaginons, Monsieur le Président, que la Métropole pour des raisons diverses, ne pouvait pas respecter cette contractualisation avec l’Etat.

Quelle serait votre attitude vis-à-vis des communes membres ? Vous compenseriez la baisse de la dotation par une baisse de la dotation de solidarité aux communes ?

Ou diminueriez-vous les services aux habitants ? Et lesquels ?

Ces questions, certes prématurées, ne sont pas posées et notre confiance dans un règlement d’une hypothétique baisse qui soit juste entre les territoires, est limitée.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas adopter le dispositif de contractualisation, mais nous vous invitons, Monsieur le Président, comme l’on fait les Présidents de la Région Normandie et du Département de la Seine Maritime, à maîtriser, comme prévu par votre prospective financière, les dépenses réelles de fonctionnement, qui resteront dans la limite de 1,2% d’évolution annuelle, à périmètre constant.