Rapport de la Chambre Régionale des comptes pour la période 2014 à 2017 – intervention Gilbert Renard

Conseil du 14 octobre 2019

Rapport CRC 2014 – 2017

Monsieur le Président

Tout d’abord je souhaite rappeler que ce rapport ne porte pas sur votre gestion mais sur celle de votre prédécesseur.

Un certain nombre de points sont positifs et reconnaissent le travail effectué par les services de toutes les communes associées à la métropole toutefois et vous vous en doutez mon intervention portera sur un nombre de questionnements que l’on ne peut ignorer.

A commencer par la page 7 du rapport qui contient les principales recommandations et les obligations de faire.

POUR LES RECOMMANDATIONS

  • Renforcer le dispositif de contrôle interne
  • Formaliser une stratégie immobilière d’implantation des services notamment avec la sous occupation du 108
  • Améliorer l’information financière concernant le DOB et la programmation pluriannuelle des investissements
    • C’est vrai que sur ce point les annonces de votre prédécesseur n’ont pas manqué ces derniers mois.
  • Préciser les critères d’intérêt communautaire.
    • C’est tellement évident rappelons-nous, chers collègues lors de la création de la CREA certaines communautés ont été obligées de retransférer certaines compétences vers les communes alors que d’autres étaient conservées et je ne peux m’empêcher d’évoquer le sujet CAEBS où à l’évidence des promesses faites pour obtenir l’adhésion à la créa, les piscines et patinoires alors qu’il n’était pas envisageable de prendre en intérêt communautaire la patinoire où évoluent les champions d’Europe c’est quand même admettons le très bizarre.

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Non exemption de pénalités dans le cadre de la loi SRU – intervention de Gilbert Renard

Conseil du 14 octobre 2019

M. le Président, chers collègues

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté par son décret 2019-661 du 27 juin 2019 instaure une possibilité pour les métropoles d’exonérer de ces pénalités les communes appartenant à une agglomération ou EPCI lorsque le taux moyen observé est inférieur à 2. Vous indiquez qu’il est de 1,98 dans l’unité urbaine de Rouen.

Vous le savez les communes concernées, sauf erreur de ma part, ont toutes signé un contrat de mixité sociale ; d’ailleurs Boos a récemment rejoint si je puis dire notre club. Ces communes font tout leur possible pour rattraper ce retard issu de leur histoire contemporaine et je peux certifier qu’à Bois – Guillaume c’est le cas. J’avais amèrement regretté que le président Sanchez, votre prédécesseur, n’ait pas inscrit ce dispositif pour la période qui se termine. Je constate que vous proposez la même sentence vis-à-vis de ces communes et je le regrette profondément. J’avoue que cela jette un trouble certain sur l’esprit qui amène à maintenir cette sanction punitive, alors que tout est fait, je le répète pour réduire et rattraper ce déficit.

Je voudrais préciser que l’esprit général qui règne entre toutes nos communes quel que soit la couleur politique est globalement très serein et amical où bien souvent règne l’entraide. Les exemples sont nombreux et je ne les reprendrais pas ce soir afin d’éviter d’être trop long.

Outre notre solidarité, BG comme les autres contribue au développement des projets métropolitains par ces transferts de charges ou le dynamisme de sa taxe d’aménagement ou de sa CFE, ou de sa TEOM.

Et bien là ! chers collègues si vous votez cette proposition il faut que vous sachiez que vous votez contre des communes, contre des collègues. Vous ne votez pas une pénalité, environ 180000 euros pour Bois Guillaume, vous ne votez pas une entraide qui serait prise à des communes coupables d’avoir une histoire différente et pour le bien d’autres communes et/ou de la métropole.

Mais par votre vote vous voterez des amendes au profit de l’État qui les utilisera par exemple en région parisienne.

J’en termine, 0 centime pour notre EPCI, 0 centime pour nos 71 communes, mais des centaines de milliers d’euros captées sur les budgets de 5 de vos collègues, si toutefois vous décidez d’adopter cette délibération. Mais c’est vous qui voyez.

Tribune – octobre 2019

La transition écologique, la protection de l’environnement font l’objet de déclarations quotidiennes, très souvent de manière punitive et angoissante. Certes, les citoyens comme les services publics doivent prendre conscience de la nécessité d’adapter leurs modes de consommation et de déplacement.  Mais restons positifs.  Je prendrai l’exemple de l’éclairage public. Plusieurs communes dont Bois-Guillaume, Bihorel et bien d’autres, mettent en place l’extinction progressive de l’éclairage public. Cette extinction « expérimentale » semble être acceptée par la plupart des habitants. Mais quel est le véritable objectif à atteindre ?  Quelques économies à bon compte ?  Au-delà de ces mesures très ponctuelles, nous devons nous engager plus durablement, de manière innovante par la mise en place d’un éclairage public communicant au moins dans les secteurs urbains.  La Métropole qui fait des économies sur les montants transférés depuis les communes devra s’employer, dans un premier temps, à accélérer le plan LED.  A défaut, il serait logique de revoir le calcul de transfert de charges opéré lors du calcul de ces dits transferts Communes vers Métropole. Vous l’aurez compris, oui au changement !  Mais oui également à ce que la Métropole Rouen Normandie adhère à une véritable démarche écologique audacieuse sans la faire porter indirectement par les budgets communaux.